CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dénomination de la société : FROMAGETIERIE SAS
Siège social : 5 Quai Fulchiron 69005 LYON
N° immatriculation : 82135941100013
TVA intra-communautaire :FR 49 821 359 411
Code APE : 4729Z
Objet et champ d'application des Conditions générales de Vente
1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société FROMAGETIERIE SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est au 5 Quai Fulchiron 69005 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 82135941100013 ci-après dénommée « FROMAGETIERIE SAS », «Crèmerie lyonnaise», «Fromagerie du vieux Lyon» ou « le Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique, âgée de plus de 18 ans, ou personne morale, résidant en France métropolitaine, souhaitant procéder à un achat via le site Internet« https://www.fromagerie-vieux-lyon.com » ci-après dénommée le « Client ».
Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente« .
La société FROMAGETIERIE SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande du Client. Elles expriment les devoirs et droits des parties.
2 - Offre produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées au Client conformément aux obligations légales, de manière lisible et compréhensible. La liste et les caractéristiques des produits proposés sur https://www.fromagerie-vieux-lyon.com sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment.
Les produits proposés sur le site internet https://www.fromagerie-vieux-lyon.com sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France (L111-1 du Code de la consommation).
2.1 – Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
La société FROMAGETIERIE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue en vigueur le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en complément, dans des conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.
3 - Commande et modalités de paiement
3.1 – Processus de commande
Le Client n’a pas obligation de créer un compte pour passer sa commande.
Pour commander sur le site https://www.fromagerie-vieux-lyon.com il doit :
– Effectuer sa commande en sélectionnant les produits et les ajouter au panier
– Vérifier le contenu de sa commande et son prix
– Indiquer le jour, la plage horaire, l’heure et le lieu de retrait souhaités.
– Indiquer son nom, prénom, mail et numéro de téléphone
– Valider la commande après avoir renseignés tous les champs demandés.
– Effectuer le paiement de sa commande en magasin
3.2 – Processus de confirmation de commande
La confirmation de votre commande se déroule en deux temps :
– la validation de la commande
– la confirmation après paiement en magasin
3.3 – Paiement de la commande
Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement lors de la récupération de la commande en boutique.
Les commandes effectuées sur https://www.fromagerie-vieux-lyon.com sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par la société FROMAGETIERIE SAS en magasin, à savoir : liquide, carte bleue.
Une fois la transaction bancaire acceptée par la solution de paiement, la commande est considérée comme validée.
3.4 – Confirmation de la commande
Le Client recevra un e-mail avec la confirmation de la commande qu’il devra présenter lors de son passage pour le retrait en magasin.
La société FROMAGETIERIE SAS se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de : de non-paiement d’une commande précédente ; de litige de paiement en cours d’administration ; problème de stock.
La société FROMAGETIERIE SAS en informera le client par courrier électronique ou par téléphone.
3.4.1 – Facture de la commande
Dans l’email de confirmation de commande figure en pièce jointe, la facture des achats.
Le Client a la possibilité d’imprimer cette facture.
4 - Retrait des produits
4.1 – Délais de mise à disposition
Le retrait des produits ne peut se faire qu’à la date et à l’heure de retrait spécifié lors de la commande.
4.2 – Lieu de retrait ou de livraison
Les lieux, les modalités et les montants de la commande du Client sont indiqués avant la validation de celle-ci.
4.2.1 – Retrait en magasin
Lors du passage de commande en retrait magasin, 1 choix sera possible :
- Retrait au magasin crèmerie lyonnaise, situé au 11 Rue Mgr Lavarenne, 69005 Lyon.
Les produits commandés sont mis à la disposition du Client au jour, date et heure choisis lors de sa commande, en fonction des créneaux horaires proposés par la société FROMAGETIERIE SAS.
Le Client devra retirer ses produits en se munissant de son numéro de commande figurant sur l’email de confirmation de sa commande.
Il est rappelé qu’aucune livraison ne sera faite par le Vendeur.
4.2.2 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets et sans retard excessif. Dans le cas contraire, la responsabilité du Client sera engagée.
Le droit de rétractation peut être exercé en remplissant le formulaire disponible en Annexe 1 des Conditions Générales de Vente, par mail, dans les délais précités à l’adresse mail suivante commande@fromagerie-vieux-lyon.com ou par courrier au 5 Quai Fulchiron 69005 LYON.
Selon les dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, compte tenu de la nature de certains produits vendus susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les fromages ou encore les produits préemballés dont la date limite de consommation ne dépassant pas quatre semaines, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé par le Client. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande de ce type de produit sur le site https://www.fromagerie-vieux-lyon.com est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Ces commandes qui ont été définitivement validées, payées ne sont donc pas annulables et aucunes de ces marchandises ne peuvent être reprises ou échangées.
4.3 – Remboursement
En cas de manquement du Vendeur à son obligation d’application du droit de rétractation du Client, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours (14) qui suivent la date de dénonciation du contrat ou de l’application de son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un jour ouvré, jour férié ou chômé, il est prorogé au jour ouvrable suivant.
5 - Responsabilités
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet.
Le Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter. Le Client du site https://www.fromagerie-vieux-lyon.com reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le site, problèmes techniques et conséquences de leur utilisation. En conséquence, le Client reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
6 - Données personnelles
La société FROMAGETIERIE SAS est attentive à la protection des données à caractère personnel. C’est pourquoi, elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à celles-ci en conformité avec les législations applicables.
Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel, le Client est invité à consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : cnil.fr.
6.1 – Identité du responsable de traitement
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des activités du site https://www.fromagerie-vieux-lyon.com sont traitées par la FROMAGETIERIE SAS.
6.2 – Cookies
Le Prestataire assure que l’usage de ses cookies obligatoires l’est dans le strict respect de la législation.
Le Client qui consulte le Site Web et bénéficie des services ne peut pas s’opposer à l’insertion des cookies obligatoires de gestion du service sur leurs ordinateurs, via le module de consentement, car ceux-ci permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus accessibles sur le site.
Néanmoins, il est possible de s’opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l’ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies. Si le Client choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra toutefois bénéficier des services dans leur intégralité.
6.3 – Collecte et utilisation des données à caractère personnel
Une donnée à caractère personnel c’est toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.
Chaque formulaire limite la collecte des données à caractère personnel au strict nécessaire (minimisation) et le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé au Client lors de la collecte par un astérisque.
Le Vendeur collecte et traite notamment : les noms, l’adresse, les coordonnées électroniques et téléphoniques du Client.
Les données à caractère personnel collectées via les prises de commande permettent de recontacter le Client en cas de besoin (horaires de retrait décalé, problème de stock,…). Ces données sont uniquement traitées à des fins administratives et commerciales.
Les destinataires de ces données sont identifiés au moment de la collecte. Conformément aux dispositions légales, les données à caractère personnel du Client sont conservées pour une durée limitée, déterminée en fonction de la nature des données et des finalités poursuivies. Au terme de ce délai, les données à caractère personnel sont supprimées.
6.4 – Protection des données à caractère personnel
La société FROMAGETIERIE SAS s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles qui le concernent. Il peut à tout moment s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à l’utilisation de ses données.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Pour toute information ou exercice de ses droits, le Client peut contacter le professionnel à l’adresse mail suivante :
contact@fromagerie-vieux-lyon.com
Ou par voie postale à l’adresse suivante :
FROMAGETIERIE – 5 Quai Fulchiron 69005 LYON
Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète (accompagnée de la copie d’un titre d’identité).
Si la réponse apportée ne lui satisfait pas, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
7 - Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site de la société FROMAGETIERIE SAS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FROMAGETIERIE SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société FROMAGETIERIE SAS.
8 - Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du contrat est la langue française.
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En vertu de l’article L611-2 du Code de la consommation, le Client européen est informé par ses présentes CGV de la possibilité d’effectuer des réclamations sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne au lien ci-dessous:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client est informé que le médiateur de la consommation que le Vendeur a désigné est :
E-mail : cm2c@cm2c.net
Centre de la médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75015 PARIS
8.1- Déroulement de la médiation
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit impérativement prendre contact avec le professionnel par écrit pour tenter de régler le litige.
Si le désaccord persiste, le consommateur peut alors saisir le médiateur qui informe le professionnel.
Le médiateur tente de mettre un terme au différend qui oppose le professionnel au consommateur en toute confidentialité, indépendance et impartialité.
9- Indivisibilité
La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des autres clauses des présentes CGV.
ANNEXE 1. MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Prénom et nom du Client
Adresse postale du Client
À ______________, le ___/___/___. (date de la lettre)
A l’attention de ______________________________________________________________
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je notifie par la présente la rétractation du contrat effectué le (date de la commande)__________________________ portant sur l’achat de (produit) dont le numéro de commande est (numéro de commande) __________________________.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) __________________________ que je vous retourne.
Signature du client.